Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DOUCE IMPRESSION (ci-après dénommée « le Vendeur ») gérant le site douce-impression.com (ci-après dénommé le « Site ») et par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de biscuits et confiseries personnalisés ou non (ci-après dénommé « Produits ») via le Site (dénommé ci-après « l’Acheteur »).

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le Site par un lien situé en bas de page. Il appartient au Client de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de possible mises à jour de ces dernières. La société DOUCE IMPRESSION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Ces Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la Société DOUCE IMPRESSION.

2. Vendeur et Contact

Le Site internet douce-impression.com est géré par la société SARLU DOUCE IMPRESSION, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 953 097 789 dont le siège social est situé 35 rue Vigne 84200 Carpentras et qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :

· Douce Impression, 35 rue Vigne 84200 Carpentras

· 07 43 01 19 53

· contact@douce-impression.com

3. Produits

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site de la société DOUCE IMPRESSION le jour de l’achat, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, le Vendeur en informera l’Acheteur par email : sa commande sera automatiquement annulée et le remboursement effectué.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (poids, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Le procédé de fabrication et transformation étant artisanal la couleur, la forme, la taille et le poids des produits peu légèrement varier des photos présentées.

Le Vendeur s’engage à retranscrire les messages choisis par l’Acheteur sans procéder à une éventuelle correction, ainsi il appartient à l’Acheteur de vérifier le texte au moment de passer la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable le cas échéant.

4. Commande

La commande suit les différentes étapes successives ci-dessous :

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et ajoute, dans la zone texte, la personnalisation qu’il souhaite apporter au produit. Une quantité minimale de produit peut s’appliquer.

Il ajoute le produit à son « panier ». Il peut retirer ou modifier ce produit depuis son « panier » à tout moment.

Dans son « panier » le client peut trouver un récapitulatif des produits sélectionnés et le prix de ces produits. Une fois vérifié, le client valide son « panier » et coche la case confirmant sa connaissance des présentes CGV.

Lors de la validation de sa commande l’Acheteur est invité à créer un compte et à renseigner ses informations de livraison et de facturation. L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes, le cas échant la société DOUCE IMPRESSION ne serait être tenue responsable si elle était dans l’incapacité d’expédier la commande.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Le Vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de la commande. Ainsi le client accepte l’usage de son adresse électronique pour l’envoi de la confirmation de commande.

5. Tarifs et paiement

Les prix de vente figurant le Site sont des prix en Euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment (jour et heure) de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

S’il advenait que le prix de vente soit faussé par un problème informatique lors de la confirmation de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande de l’Acheteur et d’effectuer un remboursement.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le volume et le poids total de la commande. Les tarifs de la livraison seront affichés en euros et en TTC lors du choix du transporteur par l’Acheteur durant la confirmation de sa commande.

Le paiement des commandes se fait en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard).

Le Vendeur utilise les services de PayZen qui assurent la redirection vers le site bancaire sécurisée, au moyen du protocole 3D-Secure. Aucune donnée de paiement n’est stockée sur notre site.

L’Acheteur doit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non-paiement de la totalité des sommes dues.

La facture d’achat sera communiquée à l’Acheteur par tout moyen utile.

Tout contrat conclu avec l’Acheteur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé électroniquement par le Vendeur pendant une durée de dix ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

6. Fabrication et Livraison

La société DOUCE IMPRESSION livre ses produits en France Métropolitaine.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO et Mondial Relay. L’Acheteur est invité à choisir le transporteur de son choix. Les retraits à l’atelier sont gratuits et doivent être effectués aux heures convenues entre l’Acheteur et le Vendeur.

Les adresses ne sont pas vérifiées, l’Acheteur doit vérifier l’exactitude des informations et y ajouter tout détail pertinent pour la bonne exécution de la livraison (étage, bâtiment, etc..).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société DOUCE IMPRESSION ne peut être tenue responsable des retards de livraison. Le Vendeur pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis.

– Colissimo : 2 jours ouvrés

– Mondial Relay : 3 jours ouvrés

– Retrait sur place : date à définir avec le Vendeur

Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société DOUCE IMPRESSION. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu ains que de notifier toute réserve sur le bon de livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. A défaut les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie.

Le délai de fabrication à titre indicatif est d’environ 5 jours ouvrés. Ce délai peut s’étendre à 7 jours ouvrés pour des commandes de plus de 80 unités en vrac ou 30 boites. Pour toute demande urgente l’Acheteur doit contacter la société DOUCE IMPRESSION à contact@douce-impression.com . La société ne saurait être tenu responsable d’un délai de fabrication non respecté.

Les commandes passées le samedi et dimanche seront traitées le Lundi. Les jours ouvrés du Vendeur sont (du Lundi au Vendredi hors jours fériés). Pendant les périodes de forte activités (Fêtes de fin d’année, Noël, Pâques etc…) les délais peuvent être rallongés.

7. Réserve de propriété

La société DOUCE IMPRESSION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

8. Rétractation

Les produits vendus par la Société Douce Impression étant de nature périssable et hautement personnalisable, le délai de rétractation ne s’applique pas sur les produits vendus par Douce Impression selon l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

Une commande non préparée peut être modifiée après avoir obtenu l’accord de DOUCE IMPRESSION.

9. Garantie

L’Acheteur bénéficie des garanties légales

– De la garantie légale prévue par l’articles 1641 du Code civil concernant les vices cachés.

– De la garantie légale de conformité prévue par l’article Article L217-3 du Code de la Consommation.

En ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Toutes les réclamations concernant les garanties légales, doivent s’effectuer par lettre recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Douce Impression 35 rue Vigne 84200 Carpentras en indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté, et en envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

En cas de non-conformité d’un produit vendu ou de vice caché, le Vendeur organisera à sa charge le retour des produits qui devront être envoyés dans leur emballage d’origine et accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante. Le cas échéant les retours ne respectant pas ces consignes ne pourrons être acceptés.

Une fois vérifiés, les produits pourront être échangés ou remboursés. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais après la constatation par la société DOUCE IMPRESSION du défaut de conformité ou du vice caché.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’Acheteur, des conditions de conservation et/ou d’utilisation ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage. La responsabilité de la société DOUCE IMPRESSION ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site douce-impression.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DOUCE IMRPESSION.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des produits, du site et des emballages qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, visuels, images, dessins, modèles, réalisés (même à la demande du Client).

11. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de reconditionnement des Produits par l’Acheteur suite à son achat, notamment en cas de retrait de l’étiquetage réglementaire par l’Acheteur.

Lorsqu’un client choisit un visuel téléchargé, il doit s’assurer qu’il ne viole pas les droits d’un tiers. En cas de réclamation pour la violation de droit d’un tiers, le Vendeur ne saurait être tenu responsable. L’Acheteur est entièrement responsable des éléments qu’il fournit et s’engage à en être le propriétaire.

L’Acheteur s’engage à ce que le visuel choisit soit licite. La société DOUCE IMPRESSION se réserve le droit de refuser une commande lui paraissant illicite ou portant atteinte à son éthique.

12. Données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il transmet lors de l’achat.

Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes, les ventes et lutter contre la fraude à la carte bancaire. Elles sont strictement réservées à l’usage de la société DOUCE IMPRESSION.

L’Acheteur peut choisir s’il souhaite que ces informations personnelles soient utilisées afin de lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales. L’Acheteur peut se désinscrire en envoyant un email à contact@douce-impression.com.

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Ces informations peuvent en partie être communiquées au prestataire du Vendeur notamment pour le service de livraison.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : contact@douce-impression.com .

13. Réclamation

L’Acheteur peut contacter le service clientèle de la Société Douce Impression gratuitement au 07 43 01 19 53 du Lundi au Vendredi de 9h à 17h ou bien lui faire parvenir sa réclamation par écrit à l’adresse contact@douce-impression.com

14. Loi et juridiction

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et le présent contrat rédigé en langue française.

Conformément aux conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement au service du médiateur dont dépend la société DOUCE IMPRESSION en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait au Vendeur.

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Avignon.